Empiétement sur l’assiette d’une servitude et proportionnalité : exigence d’un contrôle effectif

L’arrêt du 19 décembre 2019 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est, comme le suggère sa signalétique, un arrêt important. En censurant, pour défaut de base légale, l’omission par des juges du fond de procéder à un contrôle de proportionnalité, qui devait confronter une mesure de démolition d’un ouvrage empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage au droit au respect au domicile, la Cour de cassation entend rappeler que le contrôle demandé doit être effectif . Plus concrètement, les motifs des juges du fond doivent s’efforcer de rendre sensible le contrôle de proportionnalité effectué, afin de permettre aux juges du droit d’exercer leur propre contrôle disciplinaire. Les faits étaient les suivants. Une servitude conventi...