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  3. Defrénois 35 du 27 août 2020

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Defrénois n° 35 du 27 août 2020

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  • Éditorial

    • Pour une abrogation de l’article L. 64 A du LPF Par Christophe Vernières

  • Veille

    • 3 e loi de finances rectificative : principales mesures intéressant les notaires
    • Modification des obligations déclaratives des notaires
    • Prorogation de l'encadrement de certains loyers à compter du 1 er août 2020
    • Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020
    • Filiation
    • Divorce

  • Actualités

    • Bilan de l'activité de la DGFiP en 2019
    • Le notariat en chiffres Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Donation du contrôle à venir de la société : limites à l'utilisation des droits sociaux Par Chantal Donzel-Taboucou

  • Doctrine

    • Empiétement sur l’assiette d’une servitude et proportionnalité : exigence d’un contrôle effectif Par Julien Laurent

  • Chroniques

    • Responsabilité et déontologie notariales Par Mathias Latina, Jean-François Sagaut

  • Vie pro

    • INFN
    • CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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