Il n’y a pas de petites économies...
Ref : Defrénois 18 juin 2020, n° DEF160z7, p. 1
Gilles Bonnet
docteur en droit
Le non-sens près de chez vous… À l’opposé d’un célèbre slogan publicitaire des années 1980, c’est le sentiment que l’on peut éprouver à la lecture de la réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics, du 2 juin 2020 (Rép. min. n° 26892 : JOAN, 2 juin 2020, p. 3863, Duby-Muller V. ; Defrénois 11 juin 2020, n° 160w9, p. 11 ). S'y trouve réglé en quelques lignes le sort de la restitution des droits d’enregistrement en cas d’usufruits successifs, lorsqu’un deuxième usufruitier plus jeune vient prendre la suite du premier, réduisant ainsi l’assiette taxable des biens précédemment transmis. Selon la doctrine ministérielle, rendue prudemment sous réserve de l’avis de la DGFiP, le texte de l’article 1965 B du CGI ne permet la restitution qu’au...
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