Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine ? Il résulte des dispositions combinées de l'article 1844-5 du Code civil et de l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que : lorsqu'une personne morale est associée unique d'une société et que cette société est dissoute, la dissolution fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de cette publication se réalise une transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société dissoute à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale de ladite société, à moins qu'une opposition soit faite par un créancier ; en cas d'opposition, la TUP n'est réalisée et il n'y a disparition de...