Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF161j0, p. 32
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
I. Patrimoine privé commentaire toutes L’impact sur la plus-value de la donation à terme de titres sociaux suivie de leur cession Christophe Vernières professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1) standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Civil Successions / Libéralités Donation-partage Affaires Sociétés et autres groupements Donation à terme de titres sociaux ; Cession ; Plus-value TA Paris 2019-05-15 1709435 1709436 1709437 Par acte du 10 décembre 2009, des parents consentirent à leurs enfants une donation-partage d’actions pour partie en pleine propriété et pour une autre partie en nue-propriété. Sept jours plus tard, les actions furent cédées à un fonds d’investissement. L’originalité de cette opération de donation-cession ...
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