Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG

Que prévoit l'ordonnance du 17 juillet 2019 en cas d'erreur ou de défaut de TAEG ? Prise en application de l'article 55 de la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018), l’ ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a modifié les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au taux annuel effectif global (TAEG), anciennement taux effectif global (TEG). Ce texte a pour objectif de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier au caractère proportionné de ces sanctions au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. L'ordonnance prévoit une formulation unique des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de TAEG dan...