La DGFiP vient de publier, en juillet dernier, son rapport annuel d'activité pour l'année 2019.
Accélérer la transformation numérique
Plusieurs étapes importantes ont été franchies l'an passé, avec la modernisation d’applications telle que la gestion des impôts des entreprises et la mise en production de nouveaux outils majeurs.
5 projets numériques ont été lauréats du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et 4 projets ont été retenus au titre du fonds de transformation ministériels (FTM).
La DGFiP a également élargi les offres de services en ligne pour les usagers particuliers et professionnels :
généralisation de l’accès au compte en ligne ;
ouverture de l’espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) ;
création au bénéfice des usagers professionnels d’une messagerie sécurisée ;
ou encore accès à l’outil de paiement en ligne PayFiP avec France Connect Identité.
L’infrastructure d’une gestion modernisée de la donnée a par ailleurs fait des progrès décisifs, au bénéfice tant des projets internes de valorisation que de la mise à disposition d’informations pour les utilisateurs externes.
Enfin, la DGFiP a œuvré en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et notamment elle a lancé :
39 projets de rénovation de cités administratives dans le cadre d’un programme d’investissement et des objectifs énergétiques et environnementaux du Grand plan d’investissement ;
le programme TIGRE (Travaux immobiliers à gains rapides énergétiques).
Moderniser et simplifier la gestion fiscale
La mise en œuvre du prélèvement à la source a démontré la capacité de la DGFiP à conduire de grandes réformes à dimension organisationnelle, technique et informatique et à forte valeur ajoutée pour les usagers.
L’établissement et le recouvrement de l’impôt. Le prélèvement à la source a entièrement rénové la gestion de l’impôt sur le revenu en simplifiant le recouvrement auprès des particuliers. La DGFiP prolonge ce chantier avec l’extension progressive du pré-remplissage de la déclaration (changements de situation déjà connus, revenus tirés de l’économie collaborative, dépenses de service à la personne, dons) et la mise en œuvre de la « déclaration automatique » dès 2020.
Outre la mise en œuvre du prélèvement à la source, le deuxième palier de la réforme de la taxe d’habitation a été atteint en 2019. 80 % des foyers fiscaux ont ainsi pu bénéficier d’un dégrèvement de 65 % de leur cotisation au titre de leur résidence principale. Le dispositif législatif sera étendu aux 20 % restants entre 2021 et 2023.
Dans ce contexte, une réforme du recouvrement fiscal et social a été lancée. Les recouvrements sociaux seront polarisés autour de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les recouvrements fiscaux autour de la DGFiP. La mission interministérielle « France Recouvrement » a été créée afin d’assurer le pilotage et la cohérence de cette réforme. Elle coordonne ainsi les travaux liés à l’harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères et au déploiement d’un portail informatique de leur recouvrement.
Favoriser la dématérialisation des démarches avec les usagers. L’espace particulier du site impots.gouv.fr a été rénové en mars 2019 afin de permettre à l’usager de disposer d’une vision d’ensemble immédiate sur ses documents récents, son taux et ses acomptes de prélèvement à la source.
De nouveaux types de documents fiscaux sont désormais accessibles, comme les avis de rejets des acomptes du prélèvement à la source, les lettres de relance ou les mises en demeure.
Dans le domaine de la publicité foncière et de l’enregistrement, l’accès donné aux notaires au fichier immobilier (projet « ANF » en expérimentation) permet de consulter les fiches hypothécaires numérisées et d’automatiser les demandes de renseignements des offices.
Déployé fin 2019, le nouveau portail internet de l’immobilier de l’État offre de nombreuses informations sur sa politique immobilière et facilite le parcours usager en regroupant l’accès aux services en ligne offerts par la direction de l’immobilier de l’État :
sites internet des cessions immobilières et des ventes mobilières entièrement rénovés afin d’améliorer la valorisation des biens et de moderniser les prestations offertes en ligne aux usagers ;
plateforme des dons de biens mobiliers appartenant à l’État au profit d’autres services de l’État ou d’associations dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, la DGFiP a ouvert en open data la base « demande de valeur foncière » le 24 avril 2019. L’ouverture de cette base de données permet de mettre à disposition de tous l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (prix de vente, date de la transaction d’un bien bâti ou non bâti, descriptif du bien et sa géolocalisation).
Construire une nouvelle relation de confiance
La DGFiP met en œuvre les différents volets de « la nouvelle relation de confiance » annoncés le 14 mars 2019 par le ministre de l’Action et des Comptes publics qui comprend notamment le service partenaire des entreprises (SPE), le service de mise en conformité fiscale (SMEC), placés au sein de la direction des grandes entreprises, et l’accompagnement fiscal des PME par une équipe dédiée au sein de chaque direction régionale.
Dans le cadre du droit à l'erreur, le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet de sensibiliser les contribuables particuliers et professionnels aux erreurs les plus courantes en établissant une liste de cas concrets et en indiquant les démarches à effectuer pour les rectifier. Depuis fin 2019, un « pas-à-pas pédagogique » intégrant des captures d’écran explique de façon pragmatique aux contribuables comment procéder aux corrections en cas d’erreur.
Les rescrits de portée générale sont désormais rendus disponibles dans la base documentaire BOFiP-impôts. Dans le but d’en simplifier l’accès et de faciliter l’instruction des demandes dans les meilleurs délais, un formulaire indiquant les principales informations à fournir est disponible sur le site impots.gouv.fr.
En parallèle, la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales s’est largement développée : plus de 5 500 pour des contrôles fiscaux externes (hausse de 43 %) et plus de 30 600 pour des contrôles sur pièces. Les entreprises bénéficient parallèlement de la garantie fiscale, par laquelle l’Administration prend position sur les points examinés lors du contrôle fiscal.
Renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États, contribuant ainsi à mieux détecter les comportements frauduleux.
En 2019, 22 % des contrôles fiscaux ont été programmés en utilisant des méthodes d’analyse des données. Ce sont ainsi 100 000 dossiers issus du ciblage qui ont été adressés aux services opérationnels de contrôle fiscal.
Les fraudes les plus graves font l’objet d’une approche judiciaire renforcée. La DGFiP s’appuie sur l’ensemble des moyens prévus par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui instaure un mécanisme de transmission obligatoire au procureur de la République des contrôles fiscaux remplissant certaines conditions quant aux montants des droits éludés et à la nature des majorations fiscales appliquées.
La DGFiP approfondit ses actions en matière de lutte contre la fraude à la TVA et en matière de fiscalité patrimoniale, en s’impliquant dans le projet de facturation électronique et en s’appuyant sur les pôles de contrôles revenus/patrimoine et les brigades patrimoniales. Elle poursuit également son engagement au sein de la structure de coordination interministérielle et opérationnelle, qui va se développer à travers la mise en place des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) et consolide sa participation à des opérations de contrôles simultanés et coordonnés au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux et le démantèlement de schémas d’optimisation fiscale agressifs constituent des objectifs prioritaires.
La DGFiP et l'activité notariale en 2019
38 652 millions d'euros. Tel est l'encours des professions juridiques, dont les notaires, auprès de la Caisse des dépôts pour l'année 2019. Ce chiffre est en nette progression (contre 34 716 millions en 2018). Le nombre de comptes qui y est ouvert est, quant à lui, relativement stable (21 043, contre 20 682 en 2018).
7 163 183 demandes de renseignements hypothécaires ont été déposées en 2019. Ce chiffre est en progression par rapport aux années précédentes (6 593 133 en 2017 et 6 624 501 en 2018).
85,8 % des formalités foncières ont été télé@ctées en 2019. Ce taux reste relativement stable par rapport à 2018 (83,5 %) mais en nette progression par rapport à 2017 (70 %).
L'ensemble des publications hypothécaires (ventes, inscriptions, renseignements hypothécaires, demandes de copies de fiches et documents) est en augmentation, à l'exception des radiations, mentions et saisies qui diminuent légèrement (460 594, contre 466 845 en 2018).
La majorité des droits d'enregistrement (2 216 015) − en baisse par rapport à 2018 (2 262 971) − provient des mutations à titre gratuit (déclarations de succession : 817 580 € ; déclarations de dons : 276 975 ; donations et partages : 62 490).
(DGFiP, extrait du rapport annuel et du cahier statistique 2019, juill. 2020)
