2 nd semestre 2019 – 1 er semestre 2020
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 27 août 2020, n° DEF162f0, p. 36
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes De la renonciation au droit à réparation Matias Latina professeur à l’université Côte d’Azur directeur du CERDP (EA-1201) standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Clause limitative ou exclusive de responsabilité ; Clause informative ; Renonciation au droit à réparation Cass. 1 re civ. 2019-06-05 18-16896 cassation partielle sans renvoi D Il n’est nul besoin de rappeler aux lecteurs de cette chronique que la responsabilité civile du notaire est de nature délictuelle. Un notaire ne peut donc pas introduire dans son acte une clause limitative ou, a fortiori , élusive de responsabilité professionnelle. Au contraire, et en théorie au moins, les avocats, soumi...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
