Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020
Ref : Defrénois 27 août 2020, n° DEF162s5, p. 13
Un arrêté du garde des Sceaux en date du 18 août 2020 abroge l'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020, en application de l'article 7 du décret du 29 février 1956 ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 ). Ce taux était fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés par chaque notaire au cours des années 2017 et 2018 ( Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154x7, p. 13 ). Désormais le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2020 est fixé à 0 %....
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