COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162x0, p. 42

MANCHE

• L’office de notaire à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny dont est titulaire la SCP « Office Notarial de la Baie » est transféré à Colombe (A. 23 juill. 2020).

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