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  3. Defrénois 36 du 03 septembre 2020

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Defrénois n° 36 du 03 septembre 2020

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  • Éditorial

    • Comparution urbi et orbi ? Par Gilles Rouzet

  • Veille

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    • Urbanisme
    • Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat n'ait été conclue
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    • Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP
    • IR
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  • Actualités

    • Rapport Tracfin 2019 : le notariat poursuit son ascension déclarative

  • Pratique

    • La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale Par Martial Nicolas

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    • Donation, revenus professionnels et assurance-vie : curieux ménage à trois Par Bernard Vareille, Sophie Gaudemet

  • Chroniques

    • Droit notarial de l'Union européenne Par Cyril Nourissat

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    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
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    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
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    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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