Création d’une fondation actionnaire : quelle structure juridique choisir ?

Qu’est-ce qu’une fondation actionnaire ? Une fondation actionnaire est une fondation qui détient des titres de sociétés par actions à hauteur d’une part significative du capital. Actionnaire de long terme d’une société, en général à titre inaliénable, la fondation emploie les dividendes qu’elle perçoit pour mener une activité d’intérêt général. Il ne s’agit pas d’un statut juridique spécifique : une fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’un fonds de dotation ou, depuis la loi PACTE L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 177. , d’un fonds de pérennité. Très répandu en Europe du Nord et en Europe centrale Seghers V. et a., Les fondations actionnaires, première étude européenne, mars 2015, Prophi...