Ordonnance portant modification des procédures de lutte contre l’habitat indigne

La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’ article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (modifiée) visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Une ordonnance du 16 septembre 2020 vise à améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte conte l’habitat indigne. Nouvelle police de la salubrité des immeubles bâtis. La première section du chapitre unique du titre I er du livre V du Code de la constructio...