Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation

Mise à disposition d'une SCEA de terres louées à bail rural : quels sont les textes applicables ? Champ d'application du bail rural. Selon l’ article L. 411-1 du Code rural , « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre [statut du fermage et du métayage], sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 ». Le texte précise que cette disposition est d’ordre public. Les parties n’ont donc pas la possibilité de changer par leur convention cette qualification tant qu’elles ne sont pas dans les exceptions limitatives prévues par la loi. Parmi celles-ci figure la mise à la disposition d'une so...