COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63

Ref : Defrénois 1 oct. 2020, n° DEF163y6, p. 42

HAUTE-LOIRE

M. Jean-Philippe Chartier, nommé notaire associé de la SEL « Office Notarial des Pays de Craponne », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Craponne-sur-Arzon, est déclaré démissionnaire d'office (A. 9 sept. 2020).

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