Filiation de l’enfant né d’un parent transgenre et mention dans l’acte de naissance

État civil : modification de la mention de sexe et contenu de l'acte de naissance Modification de la mention du sexe à l'état civil Aux termes de l’ article 61-5 du Code civil , toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Selon l’ article 61-6 du Code civil , le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d’accueillir la demande, de sorte que la modification du sexe à l’état civil peut désormais intervenir sans que l’intéressé ait perdu la faculté d...