Pacte Dutreil : conditions du maintien de la dérogation en cas d'apports par chaque enfant à une holding distincte

Le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur le cas suivant dans le cadre du dispositif Dutreil : deux enfants sont attributaires dans une donation-partage des titres d'une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil ), à charge pour chacun d'eux de régler une soulte au troisième codonataire, ce dernier ne recevant ainsi pas d'actions mais uniquement la soulte (la quote-part d'actions complémentaires étant attribuée à chacun des deux autres donataires débiteurs de la soulte). La soulte entre les deux premiers donataires n'est pas d'un montant équivalent, l'un recevant plus d'actions en provenance du lot théorique du troisième donataire qui ne se voit attribuer que la soulte. Le bénéfice du dispositif Dutreil et les abattements corrélatifs sont appliqu...