Validité du congé suffisamment précis quant aux conditions d'exploitation des biens repris

Il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à la disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance. La Cour de cassation valide, par un arrêt du 10 septembre 2020, le congé pour reprise au profit d'un petit-fils agriculteur prenant l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris, dès lors qu'aucun élément du dossier n'établissait que les terres seraient exploitées par une personne morale et que le congé était suffisamment précis, concernant les conditions d'exploitation des biens repris, pour ne pas induire en erreur le preneur. Les faits étaient les suivants. Par acte du 19 avril 1999, les époux X consentirent à leur fi...