Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes L’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de la clause pénale prévue au mandat lorsque le vendeur refuse d’accepter une offre faite au prix ? Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Mandat exclusif de vente ; Clause pénale ; Refus du vendeur d’accepter l’offre au prix ; Paiement de l'agent immobilier Cass. 3 e civ. 2020-07-01 19-14381 rejet D Defrénois 3 sept. 2020, n° 162y8, p. 8 « L’arrêt énonce exactement, d’abord, qu’il résulte des articles 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 , et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , dans sa rédaction issue du décret n° 200...