Convention franco-belge : appréciation des critères à retenir pour la détermination de la résidence fiscale

Aux termes du § 2 de l'article 1 er de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique, le 10 mars 1964, une personne physique est réputée résidente de l'État dans lequel elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Lorsqu'elle dispose d'un tel foyer dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de celui où elle a le centre de ses intérêts vitaux. Par un arrêt du 7 octobre 2020, le Conseil d’État précise les critères d’appréciation à retenir pour déterminer ce dernier. Les faits étaient les suivants. Un couple fit l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 et 2008. Estimant que leur r�...