Cession du bien appartenant au bailleur en liquidation et conformité à la loi de 1989 du congé pour vendre

La Cour de cassation retient, par deux arrêts publiés du 7 octobre 2020, que le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Les faits étaient les suivants. Une société bailleresse consentit, dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation d'un immeuble dont elle était propriétaire, un bail d'habitation. Après sa mise en liquidation, le liquidateur estima qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation de ses actifs, non grevés de baux « manifestement anormaux » selon lui. À cette fin, il saisit le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir la résiliation du b...