Adoption en Angleterre et demande de reconnaissance de paternité en France
Ref : Defrénois 29 oct. 2020, n° DEF165f3, p. 5
Effets de l'adoption en droits anglais et français Effets de l’adoption en droit anglais. Selon I'article 39 de I'Adoption Act de 1976, un enfant adopté est considéré comme s'il n'était l'enfant d'aucune autre personne que celui de I'adoptant. Effets de l’adoption plénière en droit français . L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage ( C. civ., art. 356 ). Assimilation des effets dans les deux pays . La rupture complète et irrévocable du lien de filiation entre l’adopté et ses parents naturels existe donc dans les deux pays et l’assimilation de l’adoption anglaise à l’adoption plénière française es...
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