L'obligation d'effectuer un diagnostic amiante avant travaux suppose une démolition même partielle

Par un arrêt publié du 1 er octobre 2020, la Cour de cassation décide que l’obligation pour le propriétaire de l’immeuble d’effectuer un diagnostic amiante avant travaux n’existe qu’en cas de démolition. Les faits étaient les suivants. Une société propriétaire d'un immeuble à usage de centre commercial le donna à bail à une autre société. En 1992, un diagnostiqueur déclara sans amiante deux échantillons prélevés sur les plaques de fibrociment en parois, dalles de vinyle, colle des dalles de vinyle. En mai 1998, le bailleur confia à un autre diagnostiqueur la réalisation d’un nouveau diagnostic amiante, qui, le 23 juin 1998, conclut à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certaines cloisons en fibrociment, des joints, des ...