Abattement Dutreil et activité principale de la holding mixte animatrice de groupe

Par un arrêt publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation précise quels critères retenir pour caractériser l’activité principale d’une holding mixte, qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, l’activité prépondérante d’animation étant déterminante pour bénéficier de l’abattement Dutreil en cas de donation. Les faits étaient les suivants. M. X, par acte du 20 décembre 2007, fit donation à son fils de la nue-propriété de plusieurs actions d’une société holding animatrice d'un groupe. Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l' article 787 B du Code général des impôts , sous lequel elle av...