Abus de droit : limite de la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’Administration

Droit de contrôle de l'Administration : quelles sont les limites apportées par l'article L. 80 A du LPF ? Grâce à la garantie figurant aujourd’hui à l’ article L. 80 A du Livre des procédures fiscales , la loi protège le contribuable des changements d’interprétation des textes fiscaux par l’Administration. Cette garantie permet en effet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s’il s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l’Administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le BOFiP. Le contribuable peut ainsi se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale. Par une décis...