Covid-19 : modalités d'utilisation des prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises

Dans le contexte de la crise sanitaire, un décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 publié au Journal officiel du 31 octobre suivant, et entré en vigueur immédiatement, précise l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations inscrites au répertoire national des entreprises qui répondent aux critères suivants : ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ; justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ; ne ...