Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 26 nov. 2020, n° DEF165m6, p. 33
Charles Gijsbers
professeur à l’université de Rouen Normandie
commentaire toutes La prétendue allergie de la domanialité publique à l’hypothèque légale des associations syndicales de propriétaires Charles Gijsbers professeur à l’université de Rouen Normandie standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Immobilier Association syndicale Associations syndicales de propriétaires ; Hypothèque légale ; Domanialité publique ; Insaisissabilité ; Inaliénabilité ; Propriété publique CE 8 e -3 e ch. réunies 2020-01-23 430192 430359 Lebon T., à paraître ; Defrénois flash 9 mars 2020, n° 155h1, p. 12 CE 8 e -3 e ch. réunies 2020-03-10 432555 Lebon T. ; Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155q5, p. 4 Pièce de prime abord anodine du régime des associations syndicales de propriétaires, l’hypothèque légale reconnue au pr...
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