Le certificat successoral européen a cinq ans…

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, instituant le certificat successoral européen (CSE), est entré en vigueur le 17 août 2015 lors de la présidence française du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Nous avions alors accueilli ce nouvel outil avec enthousiasme, d’une part en raison du fait qu’il pouvait être utilisé dans tous les états membres – sans légalisation ni apostille –, et d’autre part parce que la France avait désigné le notaire comme seule autorité de délivrance dans notre pays. Pouvant être établi dans toute succession d’une personne ayant sa résidence habituelle en France et ayant des intérêts à l’étranger, il avait vocation à s’appliquer dans un nombre croissant de cas. Cinq ans après, force est de constate...