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  3. Defrénois 47 du 19 novembre 2020

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Defrénois n° 47 du 19 novembre 2020

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    • Le certificat successoral européen a cinq ans… Par Jean Tarrade

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    • Recommandation du Haut Conseil de stabilité financière relative aux crédits et impact de la pandémie de Covid-19

  • Pratique

    • Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ? Par Jacques Combret, Nathalie Baillon-Wirtz

  • Doctrine

    • Coup de théâtre sur terrain à bâtir : les marchands privés de marge ? Par Bertrand Lacombe

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