Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA
Ref : Defrénois 3 déc. 2020, n° DEF165u5, p. 19
Guillaume Daudré
notaire à Paris
Sujet focus notaire Sujet Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) standard Pratique Études de cas Immobilier Immobilier Vente Urbanisme / Construction Vente en l’état futur d’achèvement ; VEFA ; Secteur libre ; Secteur protégé ; Solutions professionnelles notariales ; Recueils Morin ; Dossier 9 ; Étude de cas ; Sujet La société civile immobilière (SCI) Les Cimes est propriétaire à Megève d’un terrain sur lequel peut être édifié un important immeuble collectif. Elle veut y entreprendre la construction d’un immeuble composé de huit étages sur rez-de-chaussée avec un niveau de sous-sol, comportant des locaux commerciaux, des studios, des appartements, des caves et des garages. Le chanti...
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