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  3. Defrénois 49 du 03 décembre 2020

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Defrénois n° 49 du 03 décembre 2020

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  • Éditorial

    • Crises sanitaires, confinements et évolution du notariat Par Frédéric Roussel

  • Veille

    • Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel
    • Contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété et qualité du pétitionnaire
    • Covid-19 : nouvelles adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises
    • Cession de parcelles à une ASL et stipulation pour autrui
    • Aide sociale pour hébergement en EHPAD : conséquences de la vente d’un immeuble
    • Aménagement du dispositif de nomination aux offices créés
    • Calcul de l’indemnité de réduction en cas de changement de classification des parcelles entre le décès et le partage
    • Nécessité de la notification par le notaire au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire

  • Actualités

    • Bilan 2020 des réformes de la fiscalité du capital

  • Pratique

    • Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA Par Guillaume Daudré

  • Doctrine

    • La cession des améliorations du fonds Par François Delorme

  • Chroniques

    • Régimes matrimoniaux Par Gérard Champenois, Isabelle Dauriac, Nathalie Couzigou-Suhas

  • Vie pro

    • FONDATION SOLON
    • ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES
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    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
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    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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