Crises sanitaires, confinements et évolution du notariat
Ref : Defrénois 3 déc. 2020, n° DEF166e3, p. 1
Frédéric Roussel
directeur général de l'ANC
La pandémie de la Covid-19 a généré une accélération fulgurante du développement numérique du notariat. Des adaptations pour ne pas interrompre sa mission de service public, quoi qu’il advienne, et dans un souci de simplification, nécessitaient le soutien de dispositifs législatifs et réglementaires : - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ( Defrénois 16 avr. 2020, n° 159e5, p. 1 ). Faculté pour un notaire de prêter serment par écrit, faute d’audiences dans les tribunaux judiciaires (TJ) lors du premier confinement, pour la durée de la (première) période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois ; - Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ( Defrénois 10 sept. 2020, n° 163g5, p. 10 ). Acte notarié par comparution à distance, pour la même durée ; - Décret n°...
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