Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Quel a été le cheminement ayant conduit à la consécration de la procuration authentique à distance ? Dès 2000, la loi ( L. n° 2000-230, 13 mars 2000 ) a consacré le principe de l’acte authentique électronique (AAE) et a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités. Le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 a maintenu la nécessité d’une comparution physique des parties ou de leurs représentants, prévue par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 . Il résulte de ce dispositif que, si une partie ne peut être présente ou représentée à l'acte qui doit être régularisé, son consentement ou sa déclaration doit être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Ainsi, les notaires signent des A...