Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat

Divorce contentieux : quelles sont les adaptations procédurales ? En matière de divorce judiciaire autre que par consentement mutuel, le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ( Defrénois flash 1 er avr. 2019, n° 149y2, p. 1 ) a pris en compte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il a adapté les modes de saisine et les règles relatives à la mise en état du divorce. Assignation ou requête. Depuis le 1 er septembre 2020, la demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette d...