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  3. Defrénois 50 du 10 décembre 2020

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Defrénois n° 50 du 10 décembre 2020

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  • Éditorial

    • 71 e session de l’Assemblée de Liaison Par Marie-Florence Zampiero Bouquemont

  • Veille

    • Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat
    • Permis délivré en vue d’une division primaire : appréciation du respect des règles d’urbanisme
    • Covid-19 : adaptation des règles de réunion des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et autres entités
    • L’efficacité de la cession de droits sur un bien successoral indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
    • Séparation de biens
    • Qualification de loueur en meublé professionnel : non-incidence de la clause de répartition des loyers de l’acte de vente
    • Forêt
    • Portée de l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER
    • Baux ruraux

  • Actualités

    • Banque des territoires : 10 ans après son lancement, quel est l’impact de l’Éco-Prêt ? Par Rédaction Lextenso
    • Répartition de la population dans les unités urbaines et les aires d'attraction des villes

  • Pratique

    • Le notaire peut-il authentifier la vente d’un bien enclavé ? Par Édouard Colas

  • Doctrine

    • Conditions de la durée initiale, décennale, exceptionnelle de la tutelle Par David Noguéro

  • Chroniques

    • Droit notarial des collectivités locales Par Christian Pisani

  • Vie pro

    • ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES
    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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