Tarif des annonces judiciaires et légales pour 2021
Ref : Defrénois 8 janv. 2021, n° DEF167j6, p. 22
Un arrêté du 7 décembre 2020, publié au JO du 9 décembre 2020, fixe, pour l'année 2021, les tarifs des annonces judiciaires et légales et modifie en conséquence l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication de ces annonces. Ces tarifs sont les suivants. Pour 2021, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé selon les modalités suivantes : le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe ; dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,78 € hors taxe ; dans les départements figurant à l'annexe II du texte, le tarif est égal au tarif de base m...
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