Principales mesures de la loi de finances pour 2021

Quelles mesures intéressent directement la pratique notariale ? Enregistrement Obligation d'enregistrer les testaments reçus par les notaires dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur (art. 156). La loi de finances pour 2021 rétablit le principe de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois suivant le décès du testateur ( CGI, art. 636 ). Les testaments enregistrés dans ces conditions sont soumis au droit d'enregistrement de 125 € ( CGI, art. 680 ). Demeurent en revanche exonérés de cette formalité les testaments olographes déposés chez un notaire. En pratique Selon les travaux parlementaires, ces dispositions devraient s’appliquer également aux donations entre époux. La doctrine administrative soumettait en effet ce...