La loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Après la publication de l'enquête-bilan sur la liberté d'installation des notaires (https://www.defrenois.fr/actualites/libre-installation-des-notaires-publication-de-lenquete-bilan?em=installation%20des%20notaires), le ministère de la Justice dresse le bilan des nominations des notaires libéraux.
Par ailleurs, les Notaires de France ont publié les derniers chiffres du notariat.
Nomination des notaires libéraux
Plus de 1 600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l'été 2018. Entre l’été 2019 et l’automne 2020 se sont ajoutés 699 autres nouveaux notaires.
Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier
La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 s’est décliné autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires, malgré les difficultés nées de la crise sanitaire à compter de mars 2020. En raison d'un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 696 nouveaux notaires.
Les principales dates de ce processus
1er et 2 février 2019 : réception de 25 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures
du 2 avril au 11 juillet 2019 : tirages au sort
22 août 2019 : première création d’office
28 août 2020 : création du 479e office
3 décembre 2020 : nomination du 699e et dernier nouveau notaire
Un service public notarial renouvelé et renforcé
Ces nouvelles nominations confortent le mouvement d’ouverture de la profession engagé depuis 5 ans :
87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral (ils étaient 90 % durant le cycle 2016-2018) ;
l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans (39 ans, identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ;
les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé (67 % ; leur part était déjà de 58 % en 2016-2018).
Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :
instauration d’une limite d’âge à 70 ans ;
fin des clercs habilités ;
retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés ») ;
diversification des types de structures d’exercice autorisés ;
simplification des transferts d’office ;
possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices.
Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50 % en 5 ans.
Le notariat en chiffres
Les notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays, ainsi qu'en témoignent les données statistiques.
Le nombre de notaires au 30 novembre 2020
15 842 notaires, dont 8 619 exercent sous la forme associée au sein de 4 173 sociétés
6 805 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1 364 bureaux annexes, soit au total 8 169 points de réception de la clientèle sur tout le territoire
Plus de 60 000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 75 000 le nombre de personnes travaillant dans les offices
8 397 notaires sont des femmes (53 %)
L'âge moyen est de 47 ans
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes.
Ils traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards €.
Ils établissent plus de 4 millions d'actes authentiques et plus de 320 000 déclarations de succession.
Ils réalisent un chiffre d'affaires de 8 milliards €.
Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires
Immobilier, ventes-construction, baux : 50,1 %
Actes liés au crédit : 10 %
Actes de famille, successions : 31,9 %
Négociation immobilière : 2,7 %
Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 5,3 %
(Min. Justice, act. 14 janv. 2021 - Notaires de France, 10 déc. 2020)
