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Defrénois 4 du 21 janvier 2021
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Defrénois n° 4 du 21 janvier 2021
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Éditorial
Le baromètre des résultats
Par Jacques Combret
Veille
Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public international
Le propriétaire du fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue
Plus-values
Une SCI ne peut consentir un cautionnement hypothécaire s'il compromet son existence
Actualités
Bilan des nominations des notaires libéraux et chiffres du notariat
Altares : les défaillances au plus bas mais une progression des liquidations directes
Par Rédaction Lextenso
Pratique
La protection des arbres lors de la vente de l’immeuble
Par Benoît Hartenstein
Doctrine
Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent
Par Stanislas Barry
Chroniques
Indivision
Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers
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