Septembre – Décembre 2020
Droit de l’urbanisme
Ref : Defrénois 28 janv. 2021, n° DEF167v1, p. 23
Jean-Philippe Meng
ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Travaux non conformes au permis de construire : quand et comment les régulariser ? Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Travaux non conformes au permis ; Dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée ; Régularisation ; Permis de construire modificatif ; Délivrance ; Conditions CE 1 re -4 e ch. réunies 2020-11-25 429623 Lebon T. ; Defrénois flash 9 déc. 2020, n° 159b5, p. 7 L’absence de contestation par l’Administration de la conformité d’une construction qui n...
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