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Defrénois n° 5 du 28 janvier 2021

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  • Éditorial

    • Brexit : les aspects fiscaux de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni Par Daniel Gutmann

  • Veille

    • Société coopérative agricole : conséquences de la non-immatriculation avant le 1 er novembre 2002
    • Le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir aux avocats un accès privilégié et gratuit à la publicité foncière
    • VEFA : la garantie décennale bénéficie à l’acquéreur nonobstant l’apparence du vice de construction lors de sa prise de possession
    • Conditions de nullité de la délibération de la société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant
    • Forêt
    • Bail rural verbal : précisions concernant les droits de l’héritier du bailleur

  • Actualités

    • Nouvelle présidence du CNUE Par Rédaction Lextenso
    • Bilan démographique 2020 Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Usufruit successif et restitution des droits de donation : une réponse ministérielle à contretemps Par Gilles Bonnet, Christophe Vernières

  • Doctrine

    • Prorogation de deux à cinq ans de la durée de validité du commandement de payer valant saisie Par Myriam Cazajus

  • Chroniques

    • Droit de l’urbanisme Par Jean-Philippe Meng, Guillaume Daudré

  • Vie pro

    • INFN
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974

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