Le propriétaire du fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue

Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ( C. civ., art. 682 ; C. civ., art. 1353 ). Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 décembre 2020. En l'espèce, M me X assigna la SCI Y, ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave. La SCI fit grief à la cour d'appel de constater l'état d'enclave et d'instaurer un passage dont l'assiette était située sur la parcelle cadastrée n° 1887 dont elle était propriétaire. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, pour violation des ...