Prorogation de deux à cinq ans de la durée de validité du commandement de payer valant saisie

Lorsque l’état hors formalité révèle un commandement de payer valant saisie, toute l’opération de vente, telle qu’elle est habituellement conçue, est à revoir. En effet, le commandement de payer en cours de validité engendre l’indisponibilité du bien saisi dès sa délivrance entre les mains du saisi ( CPC exéc., art. L. 321-2 ). Une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, consentie en contrariété du principe d’indisponibilité, serait entachée de nullité V. Lafargue, « Le principe d’indisponibilité du bien saisi », CRIDON Sud-Ouest, juin 2018, Nota-Bene n° 230, fiches 950 et 951. . À ce stade, il est nécessaire de déterminer si ce commandement développe encore ses effets. Cela suppose de connaître la durée de validité du commandement, ainsi ...