Le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir aux avocats un accès privilégié et gratuit à la publicité foncière

Un parlementaire a demandé au gouvernement d’accorder aux avocats un accès gratuit et en ligne de la publicité foncière pour leur permettre d'obtenir les informations dont ils ont besoin, ainsi qu’un accès aux matrices cadastrales en vue d'être plus efficaces et plus diligents dans le traitement de leurs dossiers. Le ministre de la Justice répond que : l'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose de requérir auprès du service de publicité foncière (SPF) la délivrance de renseignements hypothécaires en déposant une demande contenant les éléments d'identification de la personne ou du bien, objet de la recherche ; la formalisation de cette demande est prévue aux articles 38-1 à 40 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; par ailleurs, l' article 881 D du...