Conditions de nullité de la délibération de la société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 13 janvier 2021. En l'espèce, M. X et sa compagne consentirent le 21 juillet 2014 à M. Y une promesse de cession de l'intégralité des parts de la société dont M. X était gérant majoritaire, pour le prix de 8 000 €, montant nominal du capital social. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale de la société décida...