Bail rural verbal : précisions concernant les droits de l’héritier du bailleur

La personne qui hérite de terres louées verbalement à des agriculteurs peut-elle réclamer la rédaction d’un contrat de fermage lui permettant d’obtenir un fermage supérieur à celui existant et éventuellement la participation au paiement des impôts fonciers ? En réponse, le ministère de l’Agriculture indique que : les contrats de baux ruraux doivent être écrits ; toutefois, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour 9 ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux ; la preuve de l'existence d'un bail même verbal peut être rapportée par tous moyens ; en cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour déterminer l'existence ...