Nouveau formulaire de demande d’autorisation de travaux

A été publié au Journal officiel du 4 février 2021, un arrêté relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques. Ce nouvel arrêté abroge celui du 29 novembre 2007 ( https://lext.so/JO51texte76 ). Ainsi, la demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02. La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du Code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mo...