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Defrénois n° 7 du 11 février 2021

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  • Éditorial

    • SOS jeunesse en détresse Par Jean-François Sagaut

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    • Le légataire universel peut demander la révocation pour ingratitude de la donation
    • Nouveau formulaire de demande d’autorisation de travaux
    • L’application en France d'un mandat de protection suisse ne peut être subordonnée à une condition que n'exige pas la loi suisse
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    • Cédric Blanchet, président de la chambre des notaires de Paris, membre de la Fondation des Notaires du Grand Paris Par Rédaction Lextenso
    • Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départements Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • La propriété des archives familiales Par Xavier Boutiron, Julie Boireau

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    • Gare à la rédaction de la clause de réitération ! Par Cyril Grimaldi

  • Chroniques

    • Personnes vulnérables Par Jacques Combret, David Noguéro

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    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
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    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
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    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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