Accès à la profession de notaire : justification du diplôme de maîtrise ante réforme LMD

L'attention du garde des Sceaux a été attirée par un parlementaire sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme Licence-Master-Doctorat (LMD). En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme ( L. n° 2016-1828, 23 déc. 2016 ), les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise − sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines −, mais une attestation de réussite de la première année de master. En conséquence, il a été demandé au ministre, d'une part, s'il est pertinent de solliciter auprès des titulaires de diplômes de DSN (diplôme supérieur de notariat) et DAFN (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire) la copie du diplôme de maîtrise qui n'est ...