Le légataire universel peut demander la révocation pour ingratitude de la donation
Ref : Defrénois 11 févr. 2021, n° DEF168y5, p. 5
Qui sont les titulaires de l'action en révocation pour ingratitude ? Une donation entre vifs peut être révoquée pour ingratitude dans trois hypothèses : prim o, en cas d'atteinte à la vie du donateur, secundo , en cas de sévices, délits ou injures graves, et, tertio , en cas de refus d’aliments ( C. civ., art. 955 ). Cette révocation n’a jamais lieu de plein droit ( C. civ., art. 956 ). L'action doit être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur ( C. civ., art. 957 , al. 1 er ). Elle ne peut être demandée par les héritiers du donateur, sauf si l’action a été intentée par le donateur, ou s’il est décédé, dans l’année du délit ( C. civ., art. 957 , al...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso